PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale De l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées Orientales			ARRETE – N° 2009181-17 relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 427.8, R. 427.6 à R.427.8, R. 427.11 à R.427.24 ;

VU la loi n° 698/2000 du 27 juillet 2000 relative à la chasse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles, modifié par arrêtés ministériels des 2 février 2002 et 6 novembre 2002 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009005-01 du 05 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,

VU l’arrêté préfectoral n° 2009167-04 du 16 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427.8 du Code de l’Environnement pour l’année cynégétique 2009-2010 dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 15 mai 2009 ;

Considérant que la régulation des animaux classés nuisibles est un objectif majeur pour rétablir et maintenir l’équilibre faunique entre les espèces dites chassables et les celles dites nuisibles,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Sur les terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) les propriétaires, possesseurs ou fermiers ayant fait apport de leur droit de chasse à l’A.C.C.A. peuvent, soit déléguer par écrit leur droit de destruction des animaux nuisibles à ladite A.C.C.A., soit procéder eux-mêmes à cette destruction ou y faire procéder par des délégataires choisis par eux.

Dans tous les cas de figure, visés au paragraphe précédent, la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture doit être destinataire du choix des propriétaires, possesseurs ou fermier avant le 1er janvier 2010 excepté pour le ragondin et le rat musqué.

La délégation autorise à procéder à la destruction des animaux classés nuisibles par utilisation de toxiques autorisés par le Ministre chargé de la chasse et dans les conditions fixées par ce dernier, par déterrage, par piégeage et par tir dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 :

La destruction à tir par armes à feu et/ou à tir à l’arc des animaux nuisibles s’exerce de jour par les titulaires d’un permis de chasser valide pour la saison en cours. Elle sera effectuée du levé au couché du soleil dans les conditions suivantes :

ARTICLE 3 -

Pour l’utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles, la demande justifiée devra être adressée au Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture avant le 1er janvier 2010.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le Sous Préfet de Prades, M. le Sous Préfet de Céret, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture, M. le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Perpignan, le 30 juin 2009

Pour Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

De l’équipement et de l’agriculture.

Signé : Thierry VATIN