ARRETE PREFECTORAL N° 2009175 - 03

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2009 / 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l’Environnement et particulièrement ses articles R.424.6 à R.424.9 ;

VU le Code de l’Environnement et plus spécialement le Titre II du Livre IV relatif à l’exercice de la chasse ;

VU la loi n° 698/2003 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, parue au J.O du 31 juillet 2003 ;

VU la loi 157/2005 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2506/2001 du 17 juillet 2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes dans le cadre de la sécurité publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009145-19 du 25 mai 2009 relatif à l’ouverture de la chasse au brocard dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009167-04 en date du 16 juin 2009 fixant la liste des espèces classées nuisibles dans certaines communes ou parties de communes du département des Pyrénées Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d’été du sanglier du 1^er juin au 14 août 2009 ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 15 mai 2009 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales;

VU l’avis du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture;

Considérant que l’exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER : Il est constitué dans le département des Pyrénées Orientales deux zones de chasse telles que définies ci-après.

La zone I :

• Les cantons de Perpignan 1 à 7, Toulouges, Argelès sur Mer, Canet en Roussillon, Côte radieuse, Côte Vermeille, Elne, Thuir, Saint Laurent de la Salanque, Saint-Estève,

• Le canton de Millas, moins les communes de Néfiach et de Corneilla la Rivière,

• Le canton de Rivesaltes, moins les communes de Salses le Château, Opoul-Périllos et Vingrau,

• Les communes de Bouleternère, d’Ille sur Têt et Saint Michel de Llotes du canton de Vinça,

• Les communes de Montauriol, Oms, Taillet, Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vivès, Le Boulou, Banyuls-dels-Aspres, Calmeilles du canton de Céret,

La zone II :

• Les cantons de Saillagouse, Mont-Louis, Olette, Prades, Saint-Paul-de-Fenouillet, Latour-de-France, Prats-de-Mollo-La Preste, Arles-sur-Tech, Sournia,

• Le canton de Céret moins les communes d’Oms, Calmeilles, Montauriol, Vivès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Céret, Le Boulou, Banyuls-dels-Aspres,

• Les communes de Néfiach et de Corneilla-de-la-Rivière du canton de Millas,

• Les communes de Salses-le-Château, Opoul-Périllos et Vingrau du canton de Rivesaltes,

• Le canton de Vinça moins les communes d’Ille-sur-Têt, Saint-Michel-de-Llotes et Bouleternère.

ARTICLE 2 :

La date d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée le Dimanche 13 septembre 2009.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, les dates de chasse du gibier sédentaire sont fixées comme suit :

• du 13 septembre 2009 au 28 février 2010 en zone II

• du 27 septembre 2009 au 28 février 2010 en zone I

En application de l’article R 424-6 du Code de l’Environnement et sur proposition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 15 mai 2009, les jours de chasse autorisés pour le petit gibier sédentaire sont fixés ainsi qu’il suit :

Lundi, Mercredi, Jeudi, Samedi, Dimanche et jours fériés légaux.

Nonobstant des dispositions ci-dessus,

• en période de chasse toutes les espèces nuisibles sont chassables tous les jours de la semaine et les jours fériés légaux.

ARTICLE 3 : Par dérogation à l’article 2, les espèces figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entres les dates d’ouverture et de fermeture ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Prévention des dégâts aux vignobles et cultures:

Le tir du sanglier de rencontre est autorisé à compter du 13/09/2009 – aux détenteurs du timbre sanglier – sur les communes où la chasse en battue n’est pas déclarée :

zone I : Alénya, Bages, Baho, Baixas, Banyuls dels Aspres, Bompas, Cabestany, Canohès, Claira, Corneilla del Vercol, Elne, Latour Bas Elne, Le Barcarès, Le Soler, Llupia, Montescot, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pezilla La Rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Rivesaltes, Saleilles, Saint André, Saint Cyprien, Saint Estève, Saint Féliu d’Amont, Saint Féliu d’Avall, Saint Hippolyte, Saint Jean Lasseille, Saint Laurent de la Salanque, Saint Nazaire, Sainte Marie La Mer, Théza, Thuir, Toulouges, Torreilles, Trouillas, Villelongue de la Salanque, Villemolaque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve de la Rivière.

zone II : Prades et Mantet.

ARTICLE 4 :

Des plans de gestion adaptés aux espèces : perdrix rouges, perdrix grises et lièvres sont instaurés comme suit :

ARTICLE 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent être chassées les espèces suivantes : renard, grand gibier soumis au plan de chasse, sanglier (en battue sur les territoires ACCA et AICA), gibier d’eau, pigeon ramier.

ARTICLE 6 : Oiseaux de passage et gibier d’eau

Les périodes et les conditions de la chasse de ces différentes espèces sont fixées par arrêté ministériel.

Jours de chasse Gibier d’eau :

Sur la zone de chasse maritime, les étangs, les barrages, les plans d’eau, les « pradas » inondées et les marais non asséchés, ainsi que sur les rivières côtières ci-après, dans les limites définies ci-dessous, chasse autorisée tous les jours.

- L’Agly : de la limite de la salure des eaux jusqu’à la ville de St Paul de Fenouillet incluse

• La Têt : de la limite de la salure des eaux jusqu’à la ville d’Olette incluse

• Le Tech : de la limite de la salure des eaux jusqu’à la ville de Prats de Mollo incluse

• Le Bourdigou : de la mer au village de Torreilles inclus

• L’Agouille de la Mar : de la mer au village de Bages inclus

• L’Agouille de l’Oca : de la mer jusqu’au village de Villelongue de la Salanque inclus.

En dehors de la zone et des lieux ci-dessus définis, la chasse au gibier d’eau n’est autorisée que les dimanche, lundi, mercredi, jeudi, samedi et jours fériés légaux.

Modes de chasse Gibier d’eau :

Sur la zone de chasse maritime, la chasse est autorisée à la botte, à l’affût, au hutteau et à la passée, uniquement à tir avec ou sans chien. Sont autorisés uniquement l’emploi d’appeaux, l’emploi d’appelants vivants et artificiels (formes et blettes). En dehors de cette zone de chasse, l’utilisation d’appelants vivants est interdite.

La chasse au gibier d’eau est interdite lorsque les étangs, barrages, plans d’eau, « pradas » inondées, marais non asséchés, fleuves et rivières sont gelés.

La chasse à la passée est autorisée à partir de 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après son coucher (heures légales).

Autres oiseaux de passage :

1. Jours de chasse : tous les jours.

2. Mode de chasse : Obligatoirement à poste fixe les mardi et vendredi jusqu’au 31 janvier 2010 inclus. Un seul chien tenu en laisse autorisé pour la recherche du gibier tué. Fusil déchargé et porté à la bretelle ou dans un étui pour tout déplacement.

3. A compter du 1^er février 2010, tous les jours à poste fixe jusqu’à la date de clôture fixée par arrêté ministériel.

ARTICLE 7 : La chasse de nuit est interdite.

ARTICLE 8 : Mesures de sécurité : 

Obligation de signaler le territoire de battue par la mise en place de panneaux qui seront retirés en fin de battue. Obligation du port du gilet de sécurité pour la chasse en battue.

Le port de gilet de sécurité est préconisé pour la pratique de chaque mode de chasse.

Il est rappelé que conformément à l’arrêté préfectoral N°2506/2001 du 17 juillet 2001 abrogeant les arrêtés N°854/85 et 896/97, portant réglementation en matière de tir et de transport d’armes dans le cadre de la sécurité publique, la chasse à moins de 150 mètres des habitations est interdite dans le département des Pyrénées-Orientales.

Tout acte de chasse demeure interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pied ainsi que sur les routes et chemins goudronnés.

ARTICLE 9 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET, M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture, M. le Directeur l’Agence Interdépartemental de l’Office National des Forêts, M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans toutes les communes du département.